Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de services proposés par PopSkills Pro. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions.

2. Services proposés

Les services proposés par PopSkills Pro sont décrits sur le site. HARMONIA se réserve le droit de modifier son offre à tout moment. Les services sont fournis dans les conditions décrites au moment de la souscription.

3. Tarifs et paiement

Les prix sont indiqués en euros TTC. Le paiement est exigible au moment de la commande. Les moyens de paiement acceptés sont indiqués lors du processus de commande. HARMONIA se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans effet rétroactif sur les commandes en cours.

4. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sauf exceptions prévues par la loi (services pleinement exécutés avant la fin du délai, contenus numériques fournis avec accord exprès du client).

5. Responsabilité

HARMONIA s'engage à fournir les services avec diligence. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement prouvé à ses obligations contractuelles. La responsabilité de HARMONIA ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de fait d'un tiers.

6. Protection des données

Les données collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément à notre politique de confidentialité. Pour exercer vos droits, contactez dpo@groupepop.fr.

7. Réclamations et médiation

En cas de réclamation, le client peut contacter HARMONIA à l'adresse contact@pro.pop-skills.fr.

En cas de litige non résolu après une réclamation écrite adressée à HARMONIA, le consommateur peut recourir gratuitement à SAS Médiation Solution, 222 chemin de la Bergerie, 01800 Saint-Jean-de-Niost, contact@sasmediationsolution-conso.fr, https://sasmediationsolution-conso.fr. La demande peut être déposée en ligne sur https://sasmediationsolution-conso.fr/processus-mediation/saisir-le-mediateur ou adressée par courrier. Elle doit être présentée au plus tard dans l'année suivant la réclamation écrite préalable, sous réserve des conditions de recevabilité prévues à l'article L. 612-2 du Code de la consommation. Le recours à la médiation est facultatif et n'empêche pas de saisir la juridiction compétente. Convention de médiation HARMONIA n° 19900/VM/2610/59.